Lors de l’achat d’une entreprise en France, le bail commercial ne doit jamais être traité comme une simple formalité administrative. Il détermine si l’acheteur pourra continuer à exploiter l’activité dans les mêmes locaux, au même loyer et selon les mêmes…
Quand je parle de location immobilière, le DPE revient toujours dans la discussion, et pour de bonnes raisons. Ce diagnostic renseigne sur la consommation d’énergie d’un logement, son impact climatique et, depuis plusieurs années, sur la possibilité même d’augmenter le…
Quand on achète un bien immobilier, certaines charges peuvent accompagner le terrain ou la maison sans être visibles au premier regard. Parmi elles, la servitude occupe une place importante, car elle peut limiter l’usage d’un bien tout en profitant à…
Quand on parle de surface légale minimale pour une chambre, il faut d’abord distinguer la règle juridique, les usages immobiliers et les recommandations de confort. En France, le seuil de 9 m² revient souvent dans les discussions, mais son application…
Quand deux terrains sont en pente l’un par rapport à l’autre, la question de l’écoulement des eaux de pluie peut vite devenir source de tensions. En droit français, le Code civil fixe des règles précises pour distinguer le ruissellement naturel…
Un achat immobilier au comptant attire souvent les acquéreurs qui disposent déjà des liquidités nécessaires, car il simplifie la transaction et rassure le vendeur. En supprimant le recours au crédit, il évite les délais bancaires et réduit le risque de…
La taxe foncière peut être allégée dans plusieurs situations, mais les règles varient selon l’âge, les revenus, le type de bien et certaines circonstances précises. Entre dégrèvement automatique, exonération totale, plafonnement et allègements temporaires, il est facile de s’y perdre.…
Quand on vend un bien immobilier, la mairie peut parfois passer avant l’acheteur choisi. C’est le principe du droit de préemption urbain, ou DPU, un mécanisme qui donne à la commune une priorité d’achat dans certaines zones définies à l’avance.…
Un dégât des eaux découvert après une vente immobilière crée souvent une situation délicate, surtout quand le problème n’était pas visible lors des visites. Entre infiltration dissimulée, canalisation vétuste et humidité ancienne, l’acheteur peut se retrouver avec des travaux coûteux…
En immobilier, une offre d’achat marque souvent le vrai départ de la vente. C’est le moment où l’acheteur propose un prix et des conditions précises, et où le vendeur décide s’il accepte ou non. Une fois l’offre acceptée par écrit,…
